Lors de la création d’une entreprise, quel que soit son statut, certaines formalités sont obligatoires, dont l’immatriculation. Il s’agit d’une procédure administrative visant à inscrire l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Quelle est l’utilité de cette démarche ?
Quelle est la procédure d’immatriculation d’une entreprise ?
Pour immatriculer son entreprise et finaliser sa création, certaines étapes sont indispensables.
Le choix de la forme juridique de l’entreprise
Pour toute immatriculation d’entreprise, celle-ci doit d’abord avoir un statut juridique. Il existe à différentes options : SARL, SASU, SCI, SAS, EURL, SNC, etc. Toutes ces formes peuvent être classées en deux principales catégories, entreprises individuelles et les formes sociétales. Pour faire le bon choix, vous devez tenir compte de l’activité que vous exercez, du nombre de vos actionnaires ou du nombre d’associés.
La rédaction des statuts
Une fois que vous avez choisi la forme juridique pour votre entreprise, vous devez la formaliser en rédigeant les statuts. À ce niveau, il est question pour vous de déterminer par écrit l’objet de la société, son siège social, sa dénomination sociale et son capital social. Il y a aussi la responsabilité des associés, l’organisation de sa gérance et toutes les mentions qui encadrent le fonctionnement de la société.
La constitution du capital social et de la liste des actes
Cette étape consiste d’abord en la mise à disposition des apports (numéraire ou en nature) par les actionnaires ou associés de l’entreprise. De ce fait, elles obtiennent des parts ou des titres sociaux en contrepartie. Le capital social de l’entreprise, une fois constitué, doit être idéalement déposé sur un compte bloqué. Son montant varie en fonction du statut juridique choisi pour la société.
L’entrepreneur doit faire une liste qui récapitule les sommes d’argent ou actes engagés avant la création de la société. Notez que ce document, qui se présente sous forme de liste, sera annexé aux statuts de l’entreprise.
Le remplissage du formulaire Cerfa M0/P0
C’est une étape incontournable de la démarche d’immatriculation d’une entreprise. Le formulaire que vous devez remplir à cette étape varie en fonction de la forme juridique que vous aurez préalablement choisie. Pour les sociétés de type SA, SARL ou SAS, le formulaire M0 est celui qui est indiqué. Pour les micro-entreprises, les artisans et les commerçants, le formulaire P0 est le mieux indiqué. Ces formulaires sont tous deux disponibles en ligne sur le site officiel des services publics français.
Une fois que vous avez convenablement rempli le formulaire, vous devez procéder à l’annonce légale de votre entreprise. Cela se fait dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département où siège la société.
Le dépôt du dossier d’immatriculation
Le dépôt de dossier d’immatriculation se fait auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) habileté. En effet, il existe différents réseaux de CFE qui s’occupent chacun des entreprises d’un secteur donné :
- la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), pour une activité commerciale,
- la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), pour une activité artisanale,
- le greffe du tribunal de commerce (TC), pour un agent commercial, un groupement d’intérêt économique, une entreprise civile non commerciale et un établissement public et non commercial,
- l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité et d’Allocations Familiales (URSSAF) pour une activité libérale,
- la Chambre d’Agriculture (CA) pour une activité agricole.
Le dossier à déposer doit contenir certaines pièces en dehors du formulaire P0 ou M0 dûment rempli et signé. Il s’agit d’un chèque pour couvrir les frais de création, d’une pièce d’identité, d’un justificatif d’occupation des locaux, puis d’une déclaration sur honneur pour non-condamnation. Vous devez également annexer la demande de l’avis de parution de l’annonce légale et une copie du numéro.
Quelle est l’utilité de l’immatriculation d’une entreprise ?
L’immatriculation d’une entreprise revêt un aspect important pour la vie de la société.
Obtenez la personnalité juridique
À l’issue de l’immatriculation d’une entreprise, celle-ci obtient une personnalité juridique. Cela lui permet de faire valoir ses droits. La personnalité juridique permet également à la société de prétendre aux multiples aides de l’État pour les entreprises.
Faites connaître l’entreprise
L’immatriculation vous permet de faire connaître publiquement l’existence de votre entreprise. En effet, grâce à l’annonce dans la JAL, vous informez le public de la création de votre entreprise. Cela vous permet d’accroître significativement la visibilité de votre société dans le département où il siège.
Facilitez l’identification de l’entreprise
Grâce à l’immatriculation, l’entreprise obtient des identifiants dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit du code d’activité (APE), du numéro dans le Système d’Identification du Répertoire des Établissements (SIRET) et du numéro dans le Système d’identification du Répertoire des Entreprises (SIREN). Ils sont générés par l’INSEE et facilitent l’identification de l’entreprise.