Quand faire appel à un avocat en Droit Public ?

avocat du droit public

La conception primaire que nous avons d’un avocat est qu’il est un professionnel dont la mission est de plaider dans les tribunaux afin de faire gagner un procès à son client. Mais un avocat du droit public est un expert dont les compétences couvrent un large panel de domaines. Découvrons ensemble dans quelles circonstances lui faire appel.

La défense du citoyen

Un avocat en droit public peut représenter tout citoyen. Ce dernier peut être engagé dans une action juridique contre une institution étatique ou une administration. Ainsi, si vous êtes un habitant de Lille, vous pouvez recourir à un a href= »https://ing-avocats.eu/ »>avocat du droit public intervenant dans le Nordd pour vous épauler dans une action judiciaire réparatrice. Le principal avantage que vous aurez est que ledit avocat peut aussi intervenir dans des domaines autres que le droit public administratif.

Vous pouvez, par exemple, lui faire appel dans le cas de la contestation d’une décision prise par une université, un refus de délivrance d’un papier administratif, ou une sanction prise par le préfet. En effet, le droit public comprend un grand nombre de branches allant du droit constitutionnel, au droit des étrangers et le droit de l’environnement.

La défense des fonctionnaires publics

Nous le savons tous, la première et principale mission de l’avocat est la défense de son client. Cela est d’autant plus important s’il est un expert en droit public. Dans l’exercice de ses fonctions de défenseurs, il met ses compétences au service de ses employeurs, mais aussi à celui des agents de la fonction publique. Ce faisant, il leur permet de régler principalement quatre types de contentieux.

D’abord, votre avocat du droit public vous assiste dans un contentieux de pleine juridiction. Il s’agit des recours où le salarié engage la responsabilité de l’administration à propos de la nature de son contrat par exemple.

Ensuite, il peut intervenir pour le contentieux de répression. Dans cette situation, l’avocat du droit public basé dans le Nord doit représenter le fonctionnaire, organiser sa demande jusqu’à son aboutissement.

Puis, le professionnel du droit public est compétent pour intervenir pour un contentieux d’appréciation de légalité. Dans ce cas, il demande au juge de vérifier ou d’apporter une vérification de la légalité d’un acte administratif.

Enfin, le spécialiste du droit public peut apporter son expertise lors d’un contentieux d’excès du pouvoir. Il demande alors au juge de valider ou d’invalider une décision administrative. Si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations, vous pouvez faire appel en toute quiétude à un avocat du droit public de la ville de Lille.

Le conseil en matière de droit public

L’avocat en droit public est un le professionnel dont la tâche consiste aussi à auditer les autorisations nécessaires pour une entreprise. Il est aussi utile lors des différentes négociations de marché. Votre avocat à Lille peut donc vous aider à rédiger les contrats et les courriers. Grâce à son professionnalisme, il contribue à la conception les documents juridiques et administratifs adaptés à votre cas.

Aussi, lorsque vous serez confrontés à un litige de droit public, l’avocat de votre choix vous informe sur les questions du domaine. Les conseils sont aussi donnés sous forme de points d’actualités publiés régulièrement sur le blog du cabinet. Ils vous permettront d’être mis au courant des évolutions législatives et jurisprudentielles.

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