La mise en place d’un CSE (Comité Social et Économique) est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés et ses membres sont choisis à l’issue d’une élection professionnelle. Les dispositions prévoient ainsi que le résultat du processus électoral soit sanctionné par un PV des élections professionnelles ou par un PV de carence en fonction de son déroulement.
Les situations qui nécessitent d’établir un PV de carence
Le PV de carence vient clôturer un processus électoral au CSE, mais pour lequel aucun candidat ne s’est présenté. Ce document est donc la preuve légale que l’élection ne s’est pas déroulée pour la raison évoquée plus haut. Cependant, le procès-verbal de carence ne se rédige pas à la hâte. Toutes les étapes du processus électoral doivent en effet être respectées avant d’aboutir à ce constat.
L’élection doit notamment être annoncée via différents moyens de communication, dont les affichages en entreprise. Après cette diffusion les salariés se verront accorder un délai de 30 jours durant lequel d’éventuels candidats peuvent se prononcer. Mais au-delà de cette échéance et en l’absence de candidat, une entreprise qui emploie entre 11 et 20 salariés peut décider de mettre fin au processus et établir un PV de carence. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu d’en informer les organisations syndicales.
Pour les entreprises de plus de 20 employés, une réunion est nécessaire avec les organisations syndicales. Durant cette rencontre, un protocole d’accord préélectoral doit être négocié et celui-ci servira de feuille de route. Mais si à l’issue du processus électoral, aucun candidat ne se présente pour le premier ni le second tour, un procès-verbal de carence peut être rédigé.
Comment rédiger un PV de carence CSE ?
Il n’existe pas de règles préétablies pour la rédaction d’un PV de carence et le respect des procédures préalables lui confère déjà une certaine légalité. Cependant, l’administration met à disposition des professionnels, le formulaire CERFA n° 15248 *03 qui indique les grandes lignes ainsi que les informations à fournir pour un PV valide.
Notons qu’à l’issue de sa rédaction, le PV de carence doit être signé par l’ensemble des membres du bureau de vote mis en place lors des négociations. Le document doit ensuite être affiché dans l’entreprise afin de lever toute ambiguïté. Enfin, deux exemplaires du procès-verbal de carence doivent être adressés respectivement au Centre de traitement des élections professionnelles et à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.