L’identité de la mère d’un enfant est toujours connue, étant donné qu’elle le porte dans son ventre pendant 9 mois. En revanche, il est possible que l’identité du père soit floue, voire inconnue. Grâce aux progrès de la science, on peut désormais déterminer avec une grande certitude l’identité du père. Il s’agit du test de paternité qui est déjà assez connu du grand public.
Le cadre réglementaire
Avant tout, le test de paternité peut se définir comme une analyse génétique destinée à confirmer l’existence d’une filiation biologique entre un homme et un enfant. C’est pourquoi il est également appelé test ADN. Il faut souligner que, dans l’Hexagone, c’est le juge du tribunal de grande instance qui ordonne la réalisation du test de paternité. Il prend sa décision lorsqu’il est saisi par un avocat dans le cadre d’une procédure qui vise à établir l’existence ou non d’un lien de filiation entre deux personnes. C’est l’article 16-11 alinéa 5 du Code civil qui instaure ce cadre juridique.
Par conséquent, si vous effectuez cette démarche à titre privé, vous tombez dans l’illégalité. Les sanctions peuvent être une amende de 15 000 € ou une peine d’emprisonnement d’un an. Par ailleurs, le test adn paternité doit être réalisé par des techniciens ou des laboratoires habilités à cet effet. Sans oublier que le consentement des personnes concernées est indispensable. Dans le cas où le présumé père refuse de soumettre au test, le juge pourrait interpréter cette attitude comme un aveu de paternité.
Test adn paternité : pourquoi le faire ?
Il existe différentes situations qui nécessitent la réalisation d’un test adn de paternité. Parmi celles-ci, il convient de citer :
- La contestation de paternité ;
- La recherche de paternité qui concerne un enfant n’ayant pas été reconnu par son père ;
- Les actions dans le cadre d’une succession ;
- Les actions liées à l’immigration ;
- Le rétablissement de la présomption de paternité,
- Etc.
Il est utile de rappeler que le test adn paternité ne peut être réalisé avant la naissance d’un enfant. Les laboratoires utilisent généralement l’une des deux techniques suivantes pour réaliser ce test. Soit elles prélèvent un échantillon de salive sur le présumé père et son enfant afin de faire une identification par le biais des empreintes génétiques (test ADN).
Soit elles réalisent un examen comparé des sangs des deux individus. Le but de l’opération est de retrouver des caractéristiques communes entre l’empreinte génétique du père supposé et celui de l’enfant. Il faut toutefois souligner que ce test est fiable à 99,99 %.
Où faire un test ADN ?
Comme il a été évoqué précédemment, le test adn paternité ne peut être effectué que sur décision judiciaire. Dans cette optique, uniquement les laboratoires habilités peuvent le faire en France. Ils sont au nombre d’une dizaine actuellement et ils ont obtenu l’agrément par décret du Conseil d’État. Le test en question est rapide et non-invasif.
En ce qui concerne les tests vendus sur Internet, il faut souligner que cette démarche est interdite. En plus, les douanes françaises peuvent bloquer votre envoi. Sans oublier que vous êtes passible des sanctions de l’article 226-28 du Code pénal. Il est vrai que la voie légale du test adn paternité peut parfois prendre un certain temps. En effet, les procédures administratives sont quelquefois longues. De surcroît, il faut convoquer les personnes convoquées et organiser les prélèvements. Ce qui risque de traîner un peu.
Quelle est la suite une fois les prélèvements faits ?
Mais une fois les prélèvements effectués, tout s’accélère. Il ne faut attendre que quelques jours pour obtenir le résultat du test. Celui-ci sera alors communiqué au juge du tribunal de grande instance. Ce qui va lui permette de prendre une décision. Pour rappel, le prix de ce test tourne autour de 500 à 1 000 €. Et il est à la charge des parties, sauf si ces dernières bénéficient d’une aide juridictionnelle.
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